Conditions d'utilisation du bon de visite

Version du 7 octobre 2026

1. Qui fournit le service

Le bon de visite en ligne est un service de Miléo, édité par la société HADDOCK, SARL au capital de 100 000 €, 354 rue Marcel Belot, 45160 Olivet, RCS Orléans 439 211 731 (voir les mentions légales). Miléo fournit un logiciel. Miléo n'est pas une agence immobilière, n'intervient dans aucune transaction et n'est partie à aucun bon de visite.

2. Ce que fait le service

Le service permet à une agence immobilière de rédiger un bon de visite, de le faire signer au doigt par le visiteur, sur place ou à distance par un lien, de conserver le bon signé avec les éléments de preuve de la signature, et de l'imprimer ou de l'enregistrer en PDF.

La signature recueillie est une signature électronique simple. Elle est admise en droit français, sans bénéficier d'une présomption de fiabilité : en cas de contestation, c'est à l'agence d'en établir la fiabilité. Les éléments enregistrés (heure, lieu déclaré, appareil, adresse IP, empreinte du document) servent à cela, sans garantir l'issue d'un litige.

3. Les engagements de l'agence

• Être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité et renseigner des mentions légales exactes. Elles sont reproduites sur chaque bon.
• Vérifier que le modèle de bon convient à sa situation. Le texte du bon est fourni comme modèle. L'agence reste seule responsable des documents qu'elle fait signer.
• Informer ses visiteurs du traitement de leurs données, en tant que responsable de traitement.
• Garder confidentiels les liens de connexion à son espace. Toute action faite depuis un appareil connecté est réputée faite par l'agence.

4. Abonnement

Le service coûte 20 € HT par mois et par agence (24 € TTC), quel que soit le nombre de conseillers et de bons.

Essai gratuit. Chaque nouvelle agence dispose de 15 jours d'essai gratuit à compter de la création de son compte, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, l'agence qui ne s'est pas abonnée ne peut plus créer de nouveaux bons ; ceux déjà créés restent consultables. Rien n'est prélevé sans souscription.

Paiement. L'abonnement se souscrit depuis l'espace de l'agence et se règle par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Il est prélevé chaque mois à date anniversaire. Une agence qui s'abonne pendant son essai n'est prélevée qu'à la fin des 15 jours. Une facture est émise pour chaque paiement.

Sans engagement. L'agence résilie à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; aucun mois entamé n'est remboursé. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; si elles échouent toutes, l'abonnement prend fin.

5. Disponibilité et responsabilité

Miléo fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et que les bons soient conservés de façon fiable, sans garantir une disponibilité permanente. Miléo n'est pas responsable de l'issue d'une négociation, d'une vente ou d'un litige entre l'agence, ses clients et des tiers.

6. Fin du service

L'agence peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@mileo.immo. Elle dispose alors de 30 jours pour enregistrer ses bons en PDF. Passé ce délai, ses données sont supprimées.

7. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Cet accord fait partie des présentes conditions. Il est accepté en même temps qu'elles.

Rôles

L'agence est responsable du traitement des données de ses visiteurs : c'est elle qui décide de les recueillir et pour quoi. Miléo est son sous-traitant : Miléo les traite uniquement pour faire fonctionner le service, sur instruction de l'agence.

Objet, durée et nature du traitement

• Finalité : établir, faire signer, conserver et restituer les bons de visite de l'agence.
• Données : identité, adresse, téléphone et e-mail du visiteur ; biens visités ; date de la visite ; signature manuscrite numérisée ; éléments de preuve de la signature (date, heure, lieu déclaré, adresse IP, navigateur, opérateur, localisation approximative de la connexion).
• Personnes concernées : les visiteurs de l'agence, et les conseillers de l'agence qui utilisent le service.
• Durée : tant que le compte de l'agence est ouvert, puis 30 jours après sa fermeture.

Engagements de Miléo

• Ne traiter les données que pour la finalité ci-dessus, et ne jamais les utiliser pour son propre compte, les vendre ou les communiquer à une autre agence.
• Garantir la confidentialité des données : seules les personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner le service y accèdent, et elles sont tenues au secret.
• Protéger les données : connexions chiffrées, accès à l'espace de l'agence réservé à ses appareils connectés, adresse des biens retenue par le serveur jusqu'à la signature quand l'agence le choisit.
• Prévenir l'agence sans délai injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation de données qui la concerne.
• Aider l'agence à répondre aux demandes de ses visiteurs (accès, rectification, effacement). L'agence peut elle-même consulter et supprimer chaque bon depuis son espace.
• Supprimer les données à la fin du service, comme prévu à l'article 6.
• Mettre à la disposition de l'agence les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces engagements.

Sous-traitants de Miléo

• Cloudflare, Inc. (États-Unis) : hébergement du site et de la base de données. Des données peuvent être traitées hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
• Stripe (Irlande et États-Unis) : encaissement de l'abonnement de l'agence. Stripe ne reçoit aucune donnée des visiteurs.
• Resend (États-Unis) : envoi de l'e-mail qui prévient le conseiller qu'un bon est signé. Cet e-mail contient le nom du visiteur et la désignation des biens.

Miléo informe l'agence de tout changement de sous-traitant. L'agence peut s'y opposer en fermant son compte.